GENERALITES

My Dock Mat est une marque de CC DESIN SAS au Capital de 10.000 €

Siège Social :4 avenue Gazan - 06600 Antibes

RCS Antibes : 537 543 480

Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les produits vendus sur www.MyDockMat.com sont proposés aux particuliers, professionnels et collectivités avec des prix indiqués en Euros HT. La TVA étant calculée automatiquement selon le pays de livraison.

Toute vente effectuée sur le site www.MyDockMat.com entraîne l'adhésion systématique par l'Acheteur aux conditions générales de vente qui suivent.

Toutes les modifications des conditions générales de vente par des conditions particulières ne sont valables que pour l'opération pour laquelle elles ont été prévues. Les conditions particulières n'ont pas d'effet rétroactif et ne sont pas valables pour des opérations ultérieures.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par CC Design, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Nous conseillons donc impérativement à l'Acheteur que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande.

L'Acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente. Toutes nos ventes sont soumises à la loi française.

Le Client, préalablement à sa commande, déclare être âgé de 18 ans minimum ou bien être en possession d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer librement des achats sur le site. Le client déclare en outre avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Le client déclare également être informé que les présentes conditions générales de vente ne requièrent pas la signature manuscrite pour être acceptées dès lors qu'il a validé sa commande en ligne

Article 2 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par CC Design au consommateur.

Article 3 : DOCUMENT CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

- Les présentes conditions générales de vente ;

- Le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR - DUREE
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date d'acception des Conditions Générales de Vente de la page de confirmation de commande.

Article 5 : CONFIRMATION DE COMMANDE
Une confirmation de commande sera envoyée automatiquement par email à l'adresse email indiquée par le consommateur lors de sa commande. Elle ne constitue pas une validation de disponibilité du produit. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et le vendeur s'engage alors à lui apporter une solution adaptée.

CC Design se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 : PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CC Design dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7a : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
CC Design présente sur son site les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés, dans des fiches produits permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation française, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

CC Design fait de son mieux pour que les informations et photographies contenues dans le site soient les plus fidèles possible aux produits originaux mais ne maîtrisant pas les limitations techniques de rendu des couleurs du matériel informatique du consommateur. Ainsi, et compte tenu des spécificités du produit et des contraintes techniques, il peut y avoir une différence d'aspect entre la photo affichée sur le site web, et le résultat obtenu (surtout pour les tapis de petite taille)

CC Design ne pourra être tenu pour responsable d'inexactitude des photographies figurant sur le site.

A tout moment, CC Design se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les produits offerts sur le site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes qui auront été acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

En raison de la nature des produits, la fabrication implique une tolérance dans la taille et celle-ci est spécifiée dans chaque fiche produit, de manière générale, environ +/- 3%.

Article 7b : INFORMATIONS SUR LES DROITS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

NOUS PORTONS À VOTRE ATTENTION LE FAIT QUE VOUS DEVEZ VOUS ASSURER DISPOSER DE TOUT LES DROITS, DES IMAGES QUE VOUS DEMANDEREZ A IMPRIMER.

De fait, CC DESIGN se réserve le droit de refuser d'imprimer toute demande dont nous pourrions suspecter être d'origine frauduleuse.

LE CLIENT PRENDRA EN CHARGE TOUTES CONSÉQUENCES DIRECTES OU INDIRECTES DU NON RESPECT DU DROIT D'AUTEUR / PROPRIETE INTELLECTUELLE / MARQUE OU TOUTE AUTRE LOI.

CC DESIGN ne pourra en rien être tenu pour responsable légalement, ni inquiété, si par hasard, tel était le cas malgré notre vigilance.

Il incombera ensuite aux parties concernées de régler le litige en justice si besoin

Pour rappel:

« Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi sont constitutifs d'une contrefaçon » (art. L.335-2 et suivant du CPI).

Cela signifie que toute exploitation de la photo qui n'aurait pas été prévue par un contrat est susceptible de constituer une contrefaçon qui ouvre la possibilité d'engager une procédure`.

La contrefaçon est un délit. Le contrefacteur peut faire l'objet d'une condamnation pénale.

Article 8 : PRIX
Tous les prix s'entendent hors taxes et hors frais de livraison. Nos produits sont fournis au prix figurant sur le site au moment de la passation de commande. Font exception, les accords express conclus entre les deux parties (marchés négociés, remises particulières etc…)

CC Design se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le site à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les frais de livraison et la TVA sont ajoutés à la validation de la commande.

Article 9 : MODE DE PAIEMENT

Le prix et le règlement sont exigibles à la commande.Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement cités ci-dessous, à savoir :

• Carte bancaire en ligne : Le paiement en ligne sécurisé est assuré par PayPal, lequel garantit le cryptage des informations transmises, ainsi, aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le client n'a pas besoin d'ouvrir un compte chez PayPal pour payer par carte de crédit.

Votre numéro de carte bancaire ne nous parvient jamais.

• Paiement par compte PayPal sans carte bancaire

• Chèques: Ne sont pas admis

- Virement : Les coordonnées bancaires de la société sont communiquées lors de la commande.

CC Design se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale aux taux REFI majoré de 10 points sera exigible ainsi qu'une somme forfaitaire de 40,00€HT pour recouvrement (Décret 2012-1115 du 02/10 2015).

Article 10 : MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine (nous contacter pour livraison en Corse ou dans un autre pays). Certains codes postaux sont considérés comme 'hors zone' pour les transporteurs avec lesquels nous travaillons, et nous nous réservons le droit de rectifier ou adapter les frais de transport au besoin.

Article 11 : LIVRAISON, D'EXPEDITION

Les délais de livraison sont spécifiés dans chaque fiche produit. Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu'indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité d'CC Design.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. CC Design est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

CC Design ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande avant l'expédition. Nous vous invitons à appeler CC Design pour toute question ou en cas de problème.

Tout retard de fabrication chez les fournisseurs de CC Design ne donne pas lieu à des indemnités ou intérêts. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport à la date de livraison prévue lors du processus de commande afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d'enquête peuvent varier de 1 à 3 semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l'enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d'enquête, aucun remboursement, avoir, ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué.

Le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison.

CONDITIONNEMENT

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après vente, ou lors d'un retour pour convenance. Tout dommage constaté sur un produit au retour du à un problème d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état.

SERVICES DE LIVRAISON

CC DESIN rappelle à ses clients que :

* L'adresse de livraison (qui peut-être différente de l'adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;

* Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez vous, d'absence du client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.

Responsabilité du client pour la vérification des colis à réception.

CC DESIN rappelle qu'il est de la responsabilité du client d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (choc, endommagement du colis, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison, …). Dans le cas où de tels mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par CC DESIN.

Dans le cas d'un colis livré endommagé nous vous conseillons vivement de prendre des photos, et ce, en présence du livreur.

ATTENTION, la mention seule : « sous réserves de déballage » n'est pas valable en tant que réserve et ne peut pas aboutir à une prise en charge en cas de problème

Si les produits nécessitent d'être renvoyés, ils doivent l'être dans les deux jours qui suivent la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En outre, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage intact, accessoires, etc.)

Pour toute commande non réceptionnée au premier passage du transporteur ayant fixé un rendez-vous et laissé un avis de passage, un frais de port supplémentaire sera facturé pour une deuxième livraison.

DEFAUTS A LA LIVRAISON

Retards de livraison liés au transporteur

Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur. Dans tous les cas de retards importants, le Client doit nous contacter afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.

COLIS ENDOMMAGES

Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l'état du colis et d'émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale, nous vous conseillons vivement de prendre des photos du colis en présence du livreur. En l'absence de réserve, la marchandise est réputée acceptée par le Client et ne pourra faire l'objet de contestation concernant sa livraison. Le Client devra après émission de ces réserves notifier le service client sous 48h par courrier électronique afin que CC DESIN puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite, tant du point de vue du retour du produit dans ses entrepôts que du point de vue d'une nouvelle livraison. En cas d'absence de notification, CC DESIN ne pourra être tenu responsable d'un délai long de prise en charge de la nouvelle livraison

Article 12 : PROBLEME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison. La vérification des colis et réserves écrites auprès du transporteur doivent être faites dès l'arrivée et en présence de ce dernier. Pour toute anomalie constatée ou refus de colis, l'Acheteur est tenu d'en informer CC Design par téléphone ou par email à info@cc-design.fr dans un délai de 48 heures.

Faute de réclamation auprès de CC Design dans ce délai, l'acheteur sera réputé avoir reconnu la conformité des produits à sa commande.

L'Acheteur doit également notifier ses réserves au transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois jours suivant la réception du produit, pour exercer son recours vis-à-vis du transporteur dans les conditions de l'article 133-3 du Code de Commerce.

L'Acheteur devra notifier CC Design de toute anomalie de livraison ou toute non-conformité dans un délai maximum de 7 jours et se verra affecté une référence de dossier litige qui devra être reporté sur tout document et sur le colis de retour.

CC Design procédera à l'échange du ou des produits. Les produits doivent être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus en Colissimo Recommandé à CC Design - 8 avenue Maréchal Reille 06600 Antibes.

Les frais d'envoi sont à la charge de l'acheteur.

Article 13 : PROBLEME DE LIVRAISON DU FAIT DU VENDEUR
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.

Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 48h suivant la réception de la commande.

Ce signalement peut se faire par téléphone ou par email à info@cc-design.fr.

Article 14 : GARANTIE DES PRODUITS ET RESPONSABILITES

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes conditions générales de vente ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le placement et l'utilisation du tapis est de la responsabilité de l'Acheteur.

La durée et les conditions de garantie du fabricant sont spécifiées dans la fiche produit.

Pour la garantie 5 ans, sont garantis, tout vice de fabrication résultant d'un défaut de fabrication. (sont exclus tout défaut d'entretient ou usure du à un usage non contractuel)

Si CC DESIGN accepte, et après vérification, la prise en charge de la garantie, celle-ci ne comprendra pas les frais de retour et de livraison des tapis, qui resterons à la charge du client.

Article 15 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L121-16 et 121-21 du Code de la Consommation français, Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrés pour nous informer que le tapis ne correspond pas à son attente.

Avant tout retour de produit l'acheteur devra signaler la demande de rétractation auprès d'CC Design en priorité par téléphone ou par mail àinfo@cc-design.fr.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet, intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou utilisé, ne sera ni remboursé ni échangé.

Le consommateur dispose de 15 jours (non ouvrés), après le signalement du droit de rétractation, pour nous retourner la marchandise à notre adresse.

Passé ce délai CC Design refusera la marchandise et ainsi la rétractation.

Adresse à laquelle nous retourner les articles :

CC Design
8 avenue Maréchal Reille

06600 Antibes

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception :

1 : des frais de retour du tapis (à la charge du client)

2 : des frais d'envoi du tapis de remplacement le cas échéant.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, CC Design fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.

Le consommateur sera alors remboursé dans les mêmes conditions que le paiement initial : re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, re-crédit de son compte PayPal en cas de paiement par ce biais.

Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits imprimés (unicouleur ou personnalisés) ou fabriqués / découpés sur mesure.

RAPPEL : En raison de la nature des produits, la fabrication implique une tolérance dans la taille et celle-ci est spécifiée dans chaque fiche produit.

Article 17 : NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : FORCE MAJEURE
Nous nous réservons le droit de suspendre et/ou d'annuler les commandes sans indemnité quand un cas de force majeur en empêche l'exécution normale.

Les événements de grève totale ou partielle, y compris dans les établissements de nos fournisseurs ou partenaires, lock-out, incendie, tempête, tremblement de terre, gel, inondation, avarie de matériel, émeute, guerre, retard de livraison de nos fournisseurs, arrêt de force motrice, soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, difficultés de circulation, insuffisance d'équipements sur le lieu de livraison, pénurie ou insuffisance de matières première, changement de réglementation, seront notamment considérés comme cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels, et quelle qu'en soit la cause.

Article 19 : TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre quelconques titres figurant en tête des clauses, et quelconques clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société CC Design pour obtenir une solution amiable, si aucune solution amiable trouvée, les tribunaux d'Antibes et son arrondissement seront seuls compétents.

Article 21 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit soit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : CC Design – 8 avenue Maréchal Reille – 06600 Antibes.

CC Design vous assure la non divulgation de l'ensemble des données personnelles entrées sur ce site.

Le site est inscrit à la CNIL pour son fichier client-prospect avec l'identifiant suivant : 2005924.

Le client confirme avoir pris connaissance et compris les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

Pour nous contacter : contact@MydockMat.com

Modalités de rétractation

Store/Modalités de rétractation

• Délais de fabrication
• Déclaration De Confidentialité
• Info paiement / Livraison
• Modalités de rétractation
• Conditions Générales de Ventes

DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L121-16 et 121-21 du Code de la Consommation français, Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrés pour nous informer que le tapis ne correspond pas à son attente.

Avant tout retour de produit l'acheteur devra signaler la demande de rétractation auprès de CC Design en priorité par téléphone ou par mail à info@cc-design.fr.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet, intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou utilisé, ne sera ni remboursé ni échangé.

Le consommateur dispose de 7 jours (non ouvrés), après le signalement du droit de rétractation, pour nous retourner la marchandise à notre adresse.

Passé ce délai, CC Design refusera la marchandise et ainsi la rétractation.

Adresse à laquelle nous retourner les articles :

CC Design
4 avenue Gazan

06600 Antibes

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception :

1 : des frais de retour du tapis (à la charge du client)

2 : des frais d'envoi du tapis de remplacement le cas échéant.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, CC Design fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.

Le consommateur sera alors remboursé dans les mêmes conditions que le paiement initial : re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, re-crédit de son compte PayPal en cas de paiement par ce biais.

Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits imprimés (unicouleur ou personnalisés) ou fabriqués / découpés sur mesure.

RAPPEL : En raison de la nature des produits, la fabrication implique une tolérance dans la taille et celle-ci est spécifiée dans chaque fiche produit et ne peut être retenue pour une rétractation.

Ainsi donc, s'agissant de biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés, le droit de rétractation ne peut être acquis sur nos produits.

Pour plus d'informations:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

Bien entendu, nos produits sont garantis contre tout vice caché, ou défaut de fabrication.